Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne ou par correspondance proposée par LEPINOIS BOIS INDUSTRIE dont le siège social est 1 1 Impasse de l’Essart ZI de Peuron, 86300 Chauvigny, immatriculée au RCS de Poitiers 430336693, numéro de téléphone : 05 49 31 31 00 (coût d’un appel local) (ci-après « le vendeur »).
Elles régissent l’ensemble des relations entre le vendeur et les acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « l’acheteur »)
Clause n° 1 : Application des conditions
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par LEPINOIS BOIS INDUSTRIE tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles sont accessibles sur le site internet : www.lepinois-bois.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et tout autre document contradictoire.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LEPINOIS BOIS INDUSTRIE, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Clause n° 2 : Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance et en ligne proposés par le vendeur à l’acheteur non professionnel.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Clause n° 3 : Produit
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible dans la description figurant sur le site internet .
Les emballages des produits vendus ne faisant pas partie des caractéristiques essentielles du produit, il est possible que le produit livré ne soit pas emballé de manière identique à la photographie se trouvant sur le site.
Clause n° 4 : Commandes
- Identification préalable
Avant toute commande en ligne, l’acheteur devra s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Un compte client sera créé au premier achat effectué.
Lors de cette création de compte, des données à caractère personnelle sont collectées à savoir notamment : le nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone.
Il est rappelé à ce titre que l’acheteur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dite liste « bloctel »).
La Société LEPINOIS BOIS INDUSTRIE porte une attention toute particulière concernant la protection des données personnelles. Pour plus amples informations, se reporter à l’onglet « politique de confidentialité » du site internet. - Enregistrement et validation de la commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande soit en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin, valider son mode de paiement.
Les commandes sont effectives à la date de réception du règlement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les commandes adressées directement par l’acheteur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particulières définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Le vendeur accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant à l’acheteur un e-mail. - Annulation / faculté de suspension de commande
Sans préjudice du droit de rétractation rappelé à l’article 7, en cas de commande passée et de règlement effectué sur Internet par carte bancaire, l’acheteur à la faculté d’annuler sa commande. Dans ce cadre, l’acheteur dispose d’une heure pour annuler sa commande en contactant le service client au 05.49.31.31.00 (cout d’un appel local) (disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18 h
Si la commande est passée en dehors des heures d’ouverture du service client, le délai visé ci-avant est prorogée au prochain jour ouvré.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
En dehors l’annulation de commande intervenant dans les conditions ci-avant, aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE SARL. Tout règlement versé à LEPINOIS BOIS INDUSTRIE ne saurait être considéré comme des arrhes. Pour des raisons de limitations de fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé la fourniture de pièces justifiant la véracité de la commande.
Clause n° 5 : Prix et mode de paiement
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venait à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique le règlement de l’acheteur.
Les payements doivent être exécutés par virement à la commande ( virement bancaire). Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du payement. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liée à la poursuite.
Pour tous les payements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LEPINOIS BOIS INDUSTRIE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société LEPINOIS BOIS INDUSTRIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LEPINOIS BOIS INDUSTRIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
- Modalités de livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
- Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
- Anomalies concernant la livraison
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions prévues par l’article L221-18 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la commande où cette dernière sera remboursée sans pénalité contre restitution des produits livrés.
Un formulaire de rétractation annexé au présentes conditions générales, est joint à la livraison et/ou accessible sur demande à contact@lepinois-bois.fr.
Les marchandises doivent être retournées sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les produits faisant l’objet de la rétractation seront retournés dans l’état dans lequel ils ont été livrés, dans leur intégralité et avec emballage.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Clause n° 11 : Granties
Tous les produits en vente bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation), permettant de renvoyer les produits livrés non conformes.
La société LEPINOIS BOIS INDUSTRIE le garant de la conformité des produits au contrat.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société LEPINOIS BOIS INDUSTRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Poitiers.
Clause n° 14 : Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, le vendeur pourra résilier de plein droit la vente, et les marchandises pourront lui être restituées. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Clause n° 15 : non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Clause n° 16 : non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Clause n° 17 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.
Clause n° 18 : médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation.
Clause n° 19 : loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.